CGV — Ateliers musicaux

Conditions générales de vente • version du 17 septembre 2026

Document destiné aux clients consommateurs. Le descriptif de l’offre et, le cas échéant, le devis accepté complètent les présentes conditions.

Article 1 — Identification de la prestataire

Flavie DELANNOY EI — micro-entreprise — SIRET 505 293 654 00040 — 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, France — flavie@flaviedelannoy.com — 06 60 81 05 93. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et réservation

Ateliers musicaux thématiques à date et horaire déterminés, en présentiel ou à distance selon l’annonce. Le thème, les prérequis éventuels, le lieu, la durée, le nombre de places et le tarif sont précisés avant l’inscription.

Article 3 — Prix et paiement

Prix en euros indiqué lors de l’inscription ; règlement intégral à la commande, sauf indication différente. Une facture est remise selon les règles applicables.

Article 4 — Participation et sécurité

Le participant apporte l’instrument et le matériel annoncés. Il respecte les consignes de sécurité et les autres participants. Les besoins particuliers peuvent être signalés en amont pour étudier les aménagements possibles.

Article 5 — Annulation ou absence du participant

Pour un atelier constituant une activité de loisirs fournie à une date ou période déterminée, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (article L.221-28, 12° du Code de la consommation). L’inscription est ferme ; une absence ou annulation du Client n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement, sauf droit légal contraire ou accord exceptionnel. Une cession gratuite de place à une personne remplissant les prérequis est possible après information de la Prestataire avant l’atelier.

Article 6 — Modification ou annulation par la prestataire

En cas de modification substantielle de date, lieu, horaire ou modalités, le Client peut accepter ou demander le remboursement intégral. Si l’atelier est annulé, notamment faute de participants, une autre date peut être proposée sans obligation de l’accepter ; les sommes versées sont remboursées sous 14 jours après annulation ou refus du report.

Article 7 — Images et supports

Les ateliers ne sont pas enregistrés par défaut. Toute captation impliquant un participant suppose une information préalable et les autorisations requises. Les supports éventuellement fournis sont réservés à un usage personnel.

Article 8 — Informations précontractuelles et conclusion

Les caractéristiques essentielles, le prix total, les dates, la durée et les modalités d’exécution sont indiqués sur la page de présentation, la commande ou le devis. Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. La commande en ligne doit permettre de vérifier son détail et d’identifier explicitement l’obligation de paiement. Une confirmation du contrat et de ses conditions est transmise sur support durable, notamment par courriel.

Article 9 — Données personnelles et enregistrements

Les données sont traitées pour gérer les demandes, commandes, paiements et prestations selon la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut écrire à flavie@flaviedelannoy.com pour exercer ses droits. Aucun enregistrement ou témoignage identifiable n’est publié à des fins promotionnelles sans autorisation distincte.

Article 10 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à flavie@flaviedelannoy.com ou à l’adresse postale ci-dessus. À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, www.mediateur-consommation-smp.fr, selon ses conditions de recevabilité.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La Prestataire exécute ses engagements conformément au contrat. Elle ne garantit pas un résultat musical particulier lorsque la prestation relève d’un accompagnement pédagogique. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent et recherchent une solution adaptée ; si l’exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées conformément au droit applicable.

Article 12 — Droit applicable

Droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.