CGV — Prestations de cérémonie

Conditions générales de vente • version du 17 septembre 2026

Document destiné aux clients consommateurs. Le descriptif de l’offre et, le cas échéant, le devis accepté complètent les présentes conditions.

Article 1 — Identification de la prestataire

Flavie DELANNOY EI — micro-entreprise — SIRET 505 293 654 00040 — 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, France — flavie@flaviedelannoy.com — 06 60 81 05 93. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et devis

Prestation musicale pour cérémonie ou événement privé. Le devis précise date, lieu, horaires, moments d’intervention, instruments, programme si connu, prix total et frais de déplacement. Les modifications nécessitant des frais ou un travail supplémentaire font l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis modificatif.

Article 3 — Réservation et paiement

La réservation est confirmée après acceptation du devis et des présentes CGV et versement d’un acompte de 30 %. Le solde est dû au plus tard 7 jours calendaires avant la prestation ; si la réservation intervient moins de 7 jours avant, la totalité est due à la réservation. Les frais convenus figurent au devis ; aucun supplément sans accord préalable.

Article 4 — Préparation et conditions sur place

Le Client communique les horaires, accès et contraintes du lieu et obtient les autorisations nécessaires à l’intervention et à l’utilisation éventuelle de bande-son. Un espace adapté, sûr et protégé des intempéries est prévu. Les choix musicaux sont arrêtés d’un commun accord. Les retards non imputables à la Prestataire peuvent réduire la durée effective si la disponibilité ne permet pas de prolonger.

Article 5 — Annulation et report par le client

Sous réserve du droit de rétractation et des droits légaux, en cas d’annulation après réservation définitive, l’acompte de 30 % est conservé à titre d’indemnité d’annulation et les sommes versées au-delà sont remboursées. Un report est possible seulement selon disponibilité et confirmation écrite ; si la nouvelle date est indisponible, la date initiale demeure et toute annulation relève des conditions ci-dessus. Cette clause d’indemnité est à faire vérifier au regard de la proportionnalité et des circonstances.

Article 6 — Annulation par la prestataire

Si la Prestataire annule pour une cause qui lui est imputable, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours. Une solution de remplacement peut être proposée, mais seulement avec l’accord exprès du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, en adressant une déclaration non équivoque à flavie@flaviedelannoy.com ou par courrier à l’adresse de la Prestataire ; il peut utiliser le formulaire annexé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve des sommes légalement dues si le service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai. Le démarrage anticipé exige une demande expresse recueillie conformément à la loi ; la fourniture de ressources numériques n’entraîne pas à elle seule la perte automatique du droit portant sur l’ensemble du programme. Le parcours de commande en ligne doit aussi proposer la fonctionnalité légale de rétractation en ligne lorsqu’elle est applicable.

Article 8 — Enregistrements et images

Aucune image, vidéo, captation ou témoignage identifiable du Client ou des invités n’est utilisé à des fins promotionnelles sans autorisation distincte.

Article 9 — Informations précontractuelles et conclusion

Les caractéristiques essentielles, le prix total, les dates, la durée et les modalités d’exécution sont indiqués sur la page de présentation, la commande ou le devis. Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. La commande en ligne doit permettre de vérifier son détail et d’identifier explicitement l’obligation de paiement. Une confirmation du contrat et de ses conditions est transmise sur support durable, notamment par courriel.

Article 10 — Données personnelles et enregistrements

Les données sont traitées pour gérer les demandes, commandes, paiements et prestations selon la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut écrire à flavie@flaviedelannoy.com pour exercer ses droits. Aucun enregistrement ou témoignage identifiable n’est publié à des fins promotionnelles sans autorisation distincte.

Article 11 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à flavie@flaviedelannoy.com ou à l’adresse postale ci-dessus. À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, www.mediateur-consommation-smp.fr, selon ses conditions de recevabilité.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La Prestataire exécute ses engagements conformément au contrat. Elle ne garantit pas un résultat musical particulier lorsque la prestation relève d’un accompagnement pédagogique. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent et recherchent une solution adaptée ; si l’exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées conformément au droit applicable.

Article 13 — Droit applicable

Droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de Flavie DELANNOY EI, 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, flavie@flaviedelannoy.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________. Commandée le : __________. Nom : __________. Adresse : __________. Date : __________. Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________.