CGV — JAM à distance

Conditions générales de vente • version du 17 septembre 2026

Document destiné aux clients consommateurs. Le descriptif de l’offre et, le cas échéant, le devis accepté complètent les présentes conditions.

Article 1 — Identification de la prestataire

Flavie DELANNOY EI — micro-entreprise — SIRET 505 293 654 00040 — 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, France — flavie@flaviedelannoy.com — 06 60 81 05 93. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Objet et public

JAM – Jouer avec Autonomie et Musicalité est un accompagnement individuel à distance destiné aux musiciens amateurs adultes, sans niveau minimal imposé. Il développe l’autonomie, la méthode de travail et la musicalité à partir du répertoire du Client. Il ne remplace pas un cours instrumental avec correction en direct.

Article 3 — Prix et règlement

Prix : 495 € au total, payable en une fois ou, si proposé à la commande, en trois échéances de 165 € sans frais supplémentaires via Stripe. Le paiement échelonné ne constitue pas trois abonnements distincts : le prix total est dû sous réserve des droits légaux, notamment de rétractation.

Article 4 — Durée et fonctionnement

L’accompagnement débute à la date convenue et dure 12 semaines consécutives. Il est asynchrone : aucun cours en direct à horaire fixe n’est inclus. Chaque semaine, le Client transmet un extrait audio ou vidéo et au moins une question ; la Prestataire fournit un retour personnalisé et propose un objectif adapté. En l’absence d’envoi, le retour ne se reporte pas automatiquement et la durée n’est pas prolongée, sauf accord écrit ou droits légaux contraires.

Article 5 — Accès et prérequis

Le Client dispose d’un instrument, d’une adresse électronique, d’une connexion internet et d’un moyen d’enregistrer/transmettre un extrait. Les ressources et l’espace de travail restent accessibles six mois à compter du début du programme ; les retours personnalisés cessent après les 12 semaines. Accès personnel et non transmissible.

Article 6 — Difficultés et interruption

En cas de difficulté grave et justifiée empêchant durablement la poursuite, les parties peuvent convenir par écrit d’une suspension ou adaptation ; cela n’écarte pas les droits légaux du Client. Le simple arrêt volontaire de participation ne résilie pas automatiquement le contrat ni les échéances dues, sous réserve des droits légaux.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, en adressant une déclaration non équivoque à flavie@flaviedelannoy.com ou par courrier à l’adresse de la Prestataire ; il peut utiliser le formulaire annexé. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve des sommes légalement dues si le service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai. Le démarrage anticipé exige une demande expresse recueillie conformément à la loi ; la fourniture de ressources numériques n’entraîne pas à elle seule la perte automatique du droit portant sur l’ensemble du programme. Le parcours de commande en ligne doit aussi proposer la fonctionnalité légale de rétractation en ligne lorsqu’elle est applicable.

Article 8 — Partitions, enregistrements et propriété intellectuelle

Le Client transmet uniquement les partitions et enregistrements dont il dispose légalement des droits ou autorisations nécessaires. Les éléments transmis servent à l’exécution de JAM et sont supprimés au plus tard un mois après la fin de l’accompagnement, sauf obligation légale ou accord distinct. Les supports pédagogiques sont destinés à un usage personnel ; diffusion, reproduction ou revente non autorisées sont interdites.

Article 9 — Informations précontractuelles et conclusion

Les caractéristiques essentielles, le prix total, les dates, la durée et les modalités d’exécution sont indiqués sur la page de présentation, la commande ou le devis. Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. La commande en ligne doit permettre de vérifier son détail et d’identifier explicitement l’obligation de paiement. Une confirmation du contrat et de ses conditions est transmise sur support durable, notamment par courriel.

Article 10 — Données personnelles et enregistrements

Les données sont traitées pour gérer les demandes, commandes, paiements et prestations selon la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut écrire à flavie@flaviedelannoy.com pour exercer ses droits. Aucun enregistrement ou témoignage identifiable n’est publié à des fins promotionnelles sans autorisation distincte.

Article 11 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à flavie@flaviedelannoy.com ou à l’adresse postale ci-dessus. À défaut de résolution amiable, il peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, www.mediateur-consommation-smp.fr, selon ses conditions de recevabilité.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La Prestataire exécute ses engagements conformément au contrat. Elle ne garantit pas un résultat musical particulier lorsque la prestation relève d’un accompagnement pédagogique. Les droits légaux du consommateur demeurent applicables. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties s’informent et recherchent une solution adaptée ; si l’exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées conformément au droit applicable.

Article 13 — Droit applicable

Droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de Flavie DELANNOY EI, 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, flavie@flaviedelannoy.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : __________. Commandée le : __________. Nom : __________. Adresse : __________. Date : __________. Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : __________.