Dernière mise à jour : 26 août 2026

Document contractuel applicable aux ventes conclues à distance avec des clients consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Flavie DELANNOY (« le Vendeur ») et toute personne souscrivant à une prestation (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées avant la conclusion du contrat.

Article 1 – Identification du Vendeur

• Identité : Flavie DELANNOY EI

• Statut : entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise

• SIRET : en cours d'attribution

• Adresse : 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde, France

• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve de confirmation lors de l'immatriculation

• Email : flavie.delannoy@gmail.com

• Téléphone : 06 60 81 05 93

Article 2 – Objet et prestations

Les présentes CGV définissent les conditions de vente de programmes d'accompagnement musical destinés aux musiciens amateurs adultes, comprenant, selon la formule choisie, l'accès à des contenus numériques, des exercices pratiques, des retours personnalisés asynchrones ainsi que des séances collectives à distance et/ou en présentiel. Le descriptif précis, la durée, les dates, les éventuels prérequis et le tarif figurent sur la page de vente de chaque prestation, qui fait partie intégrante du contrat.

Article 3 – Prérequis techniques et personnels

Le Client doit disposer d'un instrument adapté à sa pratique, d'une connexion internet, d'une adresse email valide et d'un équipement permettant de consulter les contenus numériques et de participer aux séances à distance. JAM n'est pas un cours d'initiation instrumentale destiné à un débutant complet ; les critères d'admission indiqués sur la page de vente s'appliquent.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, comptant ou, lorsque cette option est proposée, en trois échéances. En cas de paiement échelonné, le Client reste redevable de l'intégralité du prix, sous réserve de l'exercice régulier de son droit de rétractation. Une facture est émise pour chaque paiement.

Article 5 – Commande et formation du contrat

La commande est définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV au moyen d'une case dédiée. Une confirmation est adressée au Client par email. Le Client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées et signaler rapidement toute erreur.

Article 6 – Démarrage et accès

L'accompagnement et l'accès aux contenus débutent à la date de la cohorte indiquée sur la page de vente. Le Client reçoit par email les informations nécessaires pour accéder à son espace membre, participer aux séances et transmettre ses travaux, partitions ou enregistrements pour obtenir un retour personnalisé.

Les contenus numériques restent accessibles pendant douze mois à compter de la fin des trois mois d'accompagnement. L'accès est personnel, nominatif et non transmissible. Le Client s'interdit de communiquer ses identifiants ou de permettre l'utilisation des contenus par un tiers.

Article 7 – Séances collectives, absences et reports

Les séances collectives ont lieu aux dates communiquées avant le début du programme. L'absence d'un participant ne donne lieu ni à une séance individuelle de remplacement ni à un remboursement. Si une séance est annulée par le Vendeur, elle est reportée avant la fin de l'accompagnement ou, si cela est impossible, une solution équivalente est proposée aux participants.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à flavie.delannoy@gmail.com ou à l'adresse postale du Vendeur.

Lorsque la date de début de la cohorte intervient avant l'expiration de ce délai, l'exécution des prestations de service ne commence qu'à la demande expresse du Client. En cas de rétractation après ce commencement anticipé, le Client reste redevable d'un montant proportionné aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision.

L'accès anticipé à un contenu numérique sans support matériel peut être fourni avant l'expiration du délai uniquement après le consentement exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation pour ce contenu numérique. Ces accords sont recueillis au moyen de cases distinctes et confirmés au Client sur un support durable.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision, sous déduction éventuelle du montant proportionné aux services déjà exécutés dans les conditions ci-dessus.

Article 9 – Obligations des parties

• Vendeur : fournir la prestation conformément à son descriptif, dans le cadre d'une obligation de moyens, et mettre en œuvre les ressources annoncées

• Client : fournir des informations exactes, respecter les autres participants, régler les sommes dues, participer de bonne foi et ne pas partager, reproduire ou revendre les contenus

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, exercices et méthodes fournis restent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. L'achat confère au Client un droit d'accès personnel, privé, non exclusif et non cessible pendant la durée prévue. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition ou revente non autorisée est interdite.

Article 11 – Partitions et enregistrements

Le Client peut transmettre des partitions ainsi que des enregistrements audio ou vidéo afin d'obtenir un retour personnalisé. Il garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires à cette transmission. Ces éléments sont utilisés uniquement pour l'exécution de l'accompagnement et sont supprimés au plus tard un mois après sa fin, sauf obligation légale ou accord distinct.

Les séances collectives ne sont pas enregistrées par défaut. Tout enregistrement ponctuel destiné à visualiser la progression suppose l'information préalable et le consentement explicite des personnes concernées. Aucune publication ni utilisation promotionnelle n'est effectuée sans autorisation distincte et explicite.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni un niveau déterminé ni la disparition complète des difficultés ou du stress. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation des supports, d'informations inexactes communiquées par le Client, de problème technique extérieur à ses services ou de manquement imputable au Client. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement et une solution adaptée est recherchée si celui-ci se prolonge.

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les droits prévus par la réglementation peuvent être exercés à l'adresse flavie.delannoy@gmail.com.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à flavie.delannoy@gmail.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

À COMPLÉTER AVANT LA PREMIÈRE VENTE : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation après adhésion effective.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

Acceptation

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Flavie DELANNOY EI, 264 rue de Loffre, 59287 Lewarde – flavie.delannoy@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandée le : ____________________

Nom du Client : ______________________________

Adresse du Client : ____________________________

Date : ____________________

Signature, uniquement en cas d'envoi papier : ____________________